Audit énergétique : ce qui change pour les particuliers avec le nouvel arrêté du 2 juillet 2026

Depuis le 6 juillet 2026, un nouvel arrêté modifie en profondeur la façon dont les audits énergétiques sont signalés et enregistrés pour les entreprises. Même si la mesure vise d'abord les entreprises, elle a des conséquences concrètes pour les particuliers propriétaires, copropriétaires ou futurs acquéreurs de biens immobiliers ayant une activité professionnelle, ou ceux qui gèrent des locaux mixtes (habitation et activité). Si vous êtes concerné par un bâtiment dans lequel une entreprise exerce - ou si vous achetez, vendez ou louez ce type de bien - il est utile de comprendre ce qui a changé et comment l’audit énergétique évolue.

Voici un point précis sur la situation avant et après l’entrée en vigueur de l’arrêté du 2 juillet 2026, afin de vous aider à mieux anticiper vos démarches et à comprendre l’impact de ces nouvelles obligations sur votre bien immobilier.

Avant l’arrêté du 2 juillet 2026 : que devait savoir un particulier ?

Jusqu’à présent, les audits énergétiques réalisés dans les entreprises et certains bâtiments (y compris ceux pouvant appartenir à des particuliers louant à des sociétés ou gérant des locaux mixtes) devaient répondre à des exigences réglementaires précises. Ces audits évaluaient la consommation d’énergie, proposaient des pistes d’amélioration, et devaient être transmis sur une plate-forme dédiée, prévue par le code de l’énergie.

Concrètement, la déclaration sur cette plate-forme comportait un certain nombre d’informations : l’identité de l’entreprise (ou de la société utilisatrice), des détails sur les bâtiments concernés et les résultats de l’audit. Toutefois, les données demandées restaient limitées et parfois peu précises, notamment sur la taille de l’entreprise ou les détails de consommation sur plusieurs années.

Ce qui change avec l’arrêté du 2 juillet 2026

Depuis le 6 juillet 2026, l’arrêté du 2 juillet 2026 vient renforcer le contenu et la précision des informations à fournir lors d’un audit énergétique en entreprise. Pour les particuliers propriétaires ou bailleurs de locaux à usage professionnel (ou mixte), cela implique de nouvelles exigences à anticiper lors de la réalisation ou la transmission d’un audit énergétique.

Les principaux changements portent sur les données à fournir obligatoirement lors de l’audit :

• La taille de l’entreprise utilisatrice doit désormais être indiquée.
• Il faut préciser si les locaux incluent des installations soumises au système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre (un dispositif qui vise les plus gros consommateurs d’énergie).
• Les consommations énergétiques annuelles des quatre dernières années doivent être communiquées, pour l’entreprise et pour chaque établissement.
• Si un système de management de l’énergie (SME, une certification qui garantit une gestion optimisée de l’énergie) est en place, il faut en renseigner le certificat, ainsi que tout contrat de performance énergétique existant.
• L’audit doit maintenant justifier précisément le périmètre couvert (quels bâtiments, quelles activités), expliquer toute méthode d’échantillonnage utilisée, et indiquer la part exacte de la consommation finale analysée (en pourcentage).
• L’identité du professionnel externe ayant réalisé l’audit doit être mentionnée, avec son numéro de certification et le nom de l’organisme qui lui a accordé cette certification.
• Enfin, la répartition de la consommation énergétique par domaine (bâtiments, procédés, transport) doit être détaillée.

Autre nouveauté : un nouveau profil « organisme certificateur » est créé sur la plate-forme, afin de permettre à ces acteurs de vérifier la conformité des audits réalisés.

Avant / Après : ce qui change concrètement

• Avant : Déclaration limitée à l’identité de l’entreprise et aux grandes lignes de l’audit.
  Maintenant : Transmission obligatoire de la taille de l’entreprise et de la distinction entre installations soumises ou non au système de quotas d’émissions.
• Avant : Consommation énergétique demandée sur une période restreinte.
  Maintenant : Obligation de fournir les consommations énergétiques annuelles sur les 4 dernières années pour l’entreprise et chaque établissement.
• Avant : Absence ou simplicité des justificatifs sur le périmètre audité.
  Maintenant : Justification détaillée du périmètre, des procédures d’échantillonnage, et de la couverture de la consommation (en %).
• Avant : Peu d’informations sur le professionnel réalisant l’audit.
  Maintenant : Obligation de mentionner l’identité, le numéro de certification et l’organisme certificateur du prestataire externe.
• Avant : Répartition globale de la consommation énergétique.
  Maintenant : Répartition par domaine (bâtiments, procédés, transport) exigée.
• Avant : Trois profils d’utilisateurs sur la plate-forme.
  Maintenant : Un quatrième profil « organisme certificateur » est ajouté, avec un accès spécifique aux audits concernés.

Qui doit s’adapter et qui en profite parmi les particuliers ?

Pour la majorité des particuliers, ce changement concerne surtout ceux qui possèdent ou achètent/vendent des locaux utilisés par des entreprises, ou des biens mixtes (habitation et activité professionnelle), notamment dans le cas de la location à une société ou lors d’une cession. Si vous êtes bailleur, copropriétaire ou futur acquéreur de ce type de bien, il faudra vérifier que l’audit énergétique transmis respecte bien ces nouvelles exigences, sous peine de blocage administratif ou de demande de compléments.

Ce renforcement de la transparence peut être vu comme une avancée positive pour ceux qui souhaitent mieux comprendre la performance énergétique de leur bien, et valoriser des bâtiments peu énergivores. Il protège aussi les futurs acquéreurs ou locataires contre des diagnostics incomplets. En revanche, cela peut signifier des démarches administratives plus précises, et la nécessité de choisir des professionnels de l’audit certifiés et reconnus.

Conclusion

En résumé, l’arrêté du 2 juillet 2026 impose des exigences plus poussées pour les audits énergétiques réalisés dans le cadre de locaux à usage professionnel, ce qui touche directement les particuliers propriétaires, bailleurs ou acquéreurs de ce type de bien. Plus de données à fournir, des contrôles renforcés, une meilleure traçabilité… Si vous êtes concerné, prenez le temps de bien vous informer et d’anticiper ces nouvelles obligations lors de vos prochaines transactions ou renouvellements d’audit énergétique.